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Bulletin Quotidien Europe N° 9745

23 septembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 16 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
Consultation sur un projet relatif à l'application des règles en matière d'aides d'État par les juridictions nationales

Bruxelles, 22/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, lundi 22 septembre, une consultation publique sur un ensemble de recommandations ayant pour but d'assister les juridictions des États membres qui appliquent la législation de l'UE sur les aides d'État. Ces recommandations sont contenues dans un projet de communication. Elles ont pour objectif d'aider les juridictions nationales et les plaignants potentiels à faire face aux problèmes soulevés par les aides...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE