Bruxelles, 02/09/2008 (Agence Europe) - Afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière, les députés européens se sont exprimés, mardi 2 septembre, de manière très large en faveur d'une plus grande coopération européenne dans le domaine de la justice pénale comme le prouve l'adoption , lors de la plénière à Bruxelles, de trois rapports de consultation traitant du renforcement d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen, ainsi que de la reconnaissance entre États des jugements rendus par défaut. Les deux premiers textes ont fait l'objet d'un accord politique au Conseil JAI du 25 juillet dernier (EUROPE n° 9712) et le troisième a fait l'objet d'une orientation générale le 6 juin (EUROPE n° 9677).
Renforcement d'Eurojust. Le rapport de Renate Weber (ADLE, roumaine) - adopté par 615 voix pour, 64 voix contre et 16 abstentions - fait référence au projet de décision de plusieurs États membres de renforcer l'organe européen de coopération judiciaire en matière pénale. Le rapport propose la création d'un socle commun de compétences judiciaires équivalentes pour tous les membres nationaux du collège d'Eurojust quand ils agissent en tant qu'autorité nationale de leur État membre. Il demande aussi que les liens entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen (RJE) soient renforcés, via l'établissement d'un système national de coordination, et souhaite que la communication à Eurojust des informations qui lui sont nécessaires devienne obligatoire. Le PE a souhaité renforcer la protection des données, surtout en cas de transmission à un pays tiers. Cet amendement a d'ailleurs été repris par le Conseil. Il a en outre précisé que la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants et la pornographie infantile devrait figurer parmi les priorités d'Eurojust.
Réseau judiciaire européen. Établi en 1998, le RJE se compose de points de contact au niveau national au niveau des Cours d'appel qui se fournissent mutuellement des informations pratiques et juridiques afin de faciliter la coopération judiciaire. Le rapport de Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL, allemande)
- adopté par 618 voix pour, 51 contre et 12 abstentions - fait suite à la proposition de décision de 14 États membres de remplacer le cadre juridique existant tout en maintenant sa structure et son contenu. Celle-ci vise à renforcer le système de communication entre points de contact via un réseau de télécommunications sécurisé. Dans ce contexte, les députés souhaitent renforcer la protection des données en faisant référence à la décision-cadre (troisième pilier) qui devrait être adoptée lors de la seconde session plénière de septembre. Ils promeuvent aussi l'idée de critères de nomination et de séances d'entraînement pour les points de contact afin d'améliorer le fonctionnement et l'utilisation du réseau. Enfin, le PE souhaite avoir un droit de contrôle sur les activités du réseau au moyen d'un rapport écrit transmis tous les deux ans aux députés.
Reconnaissance des jugements par défaut. Le rapport d'Armando França (PSE, portugais) - adopté par 609 voix pour, 60 voix contre et 14 abstentions - fait quant à lui suite à la proposition de décision-cadre de 7 pays d'établir des règles communes pour la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires issues d'un État membre autre que celui où se trouve la personne visée par la décision (jugement in absentia). En pratique, les systèmes judiciaires nationaux divergent et lors de procès « par défaut », il arrive très souvent que l'État membre d'exécution d'un jugement n'exécute pas ce dernier. Pour réduire l'insécurité juridique, le PE souhaite donc que les cas dans lesquels on peut refuser l'exécution soient définis. Il met l'accent sur l'importance de convoquer la personne concernée, sur le droit à un nouveau procès ainsi que sur le droit à être représenté par un conseiller juridique. Il souligne que le fait de convoquer la personne ne suffit pas à garantir un procès équitable et que le système du nouveau procès n'existe pas dans tous les États membres. Le PE propose donc que ce dernier puisse prendre la forme d'un appel. Enfin, il souhaite que le défendeur soit informé dans une langue qu'il comprenne et qu'il ait la possibilité de se faire représenter par un conseiller payé par l'État.
Le débat. La veille des votes sur ces trois rapports, une discussion commune à laquelle participaient, aux côtés des députés, la ministre française de la Justice, Rachida Dati, et le commissaire européen compétent, Jacques Barrot, a permis de mettre en évidence une volonté commune entre les institutions de faire avancer la coopération entre les États membres au niveau de la justice pénale. Seuls les conservateurs britanniques se sont montrés farouchement opposés à toute harmonisation des procédures pénales, préférant s'en remettre au droit coutumier anglo-saxon. Directement en lien avec la décision-cadre relative à l'exécution des jugements par défaut, des députés ont déploré l'absence de législation européenne concernant les droits procéduraux minimums reconnus dans le cadre des procédures pénales. En juin 2007, les États membres n'étaient pas arrivés à s'entendre sur un tel projet (EUROPE n° 9445). Sur ce point, le commissaire Barrot a dit réfléchir aux initiatives qui pourraient être prises dans un proche avenir dans ce domaine. « Je suis bien décidé à faire avancer ce dossier, peut être faudra-t-il présenter une nouvelle proposition sur les droits procéduraux », a-t-il ajouté. Les députés ont également appelé de leurs vœux à la simplification du mécanisme de décision dans le domaine de la justice pénale grâce notamment au Traité de Lisbonne qui institue la prise de décision au Conseil à la majorité qualifiée et la codécision du Parlement européen. (B.C.)