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Bulletin Quotidien Europe N° 9725

26 août 2008
Sommaire Publication complète Par article 12 / 20
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Huit pays membres demandent une coopération renforcée en matière de divorce

Bruxelles, 25/08/2008 (Agence Europe) - Huit États membres de l'UE favorables à une coopération renforcée en matière de divorce transfrontalier ont officiellement demandé, fin juillet, à la Commission européenne de lancer le mécanisme. La Roumanie, la Hongrie, l'Autriche, l'Espagne, l'Italie, la Slovénie, le Luxembourg et la Grèce ont adressé des lettres en ce sens à la Commission, qui, en cas d'acceptation, sera chargée de faire une proposition. La France, qui préside l'UE,...