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Bulletin Quotidien Europe N° 9716

2 août 2008
Sommaire Publication complète Par article 18 / 20
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour condamne la législation irlandaise sur les droits de séjour des conjoints non communautaires

Bruxelles, 01/08/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a tranché contre la loi irlandaise, le 25 juillet, en décidant que les ressortissants de pays tiers, époux de citoyens de l'Union, bénéficient du même droit de libre circulation dans l'UE que leurs conjoint(e)s, même si ces derniers ne sont pas irlandais (affaire C-127/08). L'Irlande devra réviser sa législation, qui prévoit actuellement que les membres de pays tiers, conjoints de citoyens européens non-irlandais, ne...

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