Bruxelles, 24/07/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement du règlement (CE) N° 1/2003 définissant les modalités d'application des règles du traité CE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. En vigueur depuis le 1er mai 2004, ce règlement confie également la mise en œuvre de ces règles aux autorités de concurrence et aux juridictions nationales, conduisant ainsi à une grande diversité d'application de la même législation sur la lutte contre les cartels et autres pratiques anticoncurrentielles.
En lançant cette consultation, la Commission cherche à recueillir l'avis des parties intéressées sur le fonctionnement du règlement pour alimenter le rapport qu'elle doit rendre le 1er mai 2009 au plus tard. Les commentaires devront parvenir à la Commission le 30 septembre 2008 au plus tard. La Commission souhaite recevoir des informations de la part des entreprises et de leurs représentants, ainsi que d'autres acteurs possédant une expérience directe de l'application du règlement (CE) n° 1/2003, parmi lesquels les tribunaux, les associations professionnelles et les associations de consommateurs. Le questionnaire est disponible sur le site internet de la Commission à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/comm/competition/consultations/open.html. (A.B.)