Bruxelles, 18/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a condamné l'Italie pour son système d'« amnistie » sur la TVA. Dans un arrêt rendu jeudi 17 juillet, la Cour constate que la loi italienne permet aux assujettis à la TVA d'échapper à leurs obligations fiscales, ce qui va à l'encontre de l'esprit et de l'objectif de la sixième directive TVA (2006/112/CE).
De fait, les dispositions de la loi italienne n° 289 (du 27 décembre 2002) permettent aux assujettis de réviser...