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Bulletin Quotidien Europe N° 9707

19 juillet 2008
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Les députés souhaitent encadrer la criminalisation de l'incitation au terrorisme

Bruxelles, 18/07/2008 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont plaidé, mardi 15 juillet, pour une criminalisation de l'incitation publique au terrorisme qui respecte pleinement les droits fondamentaux. Les députés étaient consultés sur une proposition de la Commission européenne de novembre 2007 relative à la modification de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme qui vise à introduire dans le droit européen trois...

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