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Bulletin Quotidien Europe N° 9702

12 juillet 2008
Sommaire Publication complète Par article 31 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Un employeur qui déclare ne pas vouloir recruter des personnes d'une certaine origine fait preuve de discrimination

Bruxelles, 11/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé, dans un arrêt rendu jeudi 10 juillet, qu'une entreprise belge a enfreint la directive sur la discrimination en déclarant ne pas vouloir embaucher de travailleurs « allochtones ». Personne ne s'est présenté en se plaignant de s'être vu refuser un emploi par la société. Mais la Cour estime que même en l'absence de victime identifiable, les déclarations constituent un acte de...

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