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Bulletin Quotidien Europe N° 9693

1er juillet 2008
Sommaire Publication complète Par article 27 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
Nouvelle procédure de transaction pour les cartels

Bruxelles, 30/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, lundi 30 juin, une simplification de ses procédures contre les auteurs présumés d'ententes illégales. Il s'agit de donner la possibilité, dans certains cas, aux entreprises visées de voir leurs amendes réduites de 10% en échange de leur non opposition aux accusations de la Commission. Celle-ci espère ainsi pouvoir éliminer plusieurs étapes procédurales d'un certain nombre de ses dossiers, et donc...

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