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Bulletin Quotidien Europe N° 9670

29 mai 2008
JOURNÉE POLITIQUE / (eu) pe/commission
La commission des Affaires constitutionnelles propose de codifier la pratique existante sur l'audition et l'approbation de la Commission

Bruxelles, 28/05/2008 (Agence Europe) - La commission des Affaires constitutionnelles du PE a adopté mardi 27 mai à l'unanimité le rapport du Britannique Andrew Duff (ALDE) dont le but est de codifier les règles de procédure - en réalité déjà appliquées depuis 1994 - pour l'audition, l'évaluation et l'approbation de la Commission européenne par le Parlement européen. Le rapport, une fois qu'il sera adopté par la plénière (normalement en juillet à Strasbourg), modifiera donc...

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