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Bulletin Quotidien Europe N° 9665

22 mai 2008
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/marchÉ intÉrieur
La Commission européenne adoptera avant l'été une recommandation sur la limitation de la responsabilité des auditeurs

Bruxelles, 21/05/2008 (Agence Europe) - Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du Marché intérieur, a dressé un état des lieux des travaux de la Commission concernant le droit des sociétés et la protection des droits de propriété intellectuelle, lundi 19 mai devant les députés de la commission des affaires juridiques du Parlement européens. Il a notamment annoncé que la Commission adoptera avant l'été une recommandation sur la limitation de la responsabilité de la...

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