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Bulletin Quotidien Europe N° 9654

1er mai 2008
Sommaire Publication complète Par article 24 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
La Présidence met la priorité sur l'exécution des jugements par défaut

Bruxelles, 30/04/2008 (Agence Europe) - La Présidence slovène de l'UE entend bien arriver le plus vite possible à un accord définitif sur un projet qu'elle affectionne particulièrement, celui de la reconnaissance mutuelle des jugements par défaut. La proposition, qui devait normalement être adoptée le 18 avril dernier, a cependant reçu un accueil mitigé de plusieurs délégations (EUROPE N° 9648). Il s'agit notamment de l'Allemagne, de l'Italie et des Pays-Bas. « La Présidence...

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