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Bulletin Quotidien Europe N° 9646

19 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 10 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
Vers la criminalisation de l'incitation au terrorisme

Luxembourg, 18/04/2008 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a arrêté, vendredi 18 avril, une orientation générale sur la modification de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, proposée par la Commission le 6 novembre 2007. Un accord politique sur ce texte est attendu lors du Conseil JAI des 5 et 6 juin, sous réserve que le Parlement européen donne son avis avant (EUROPE N° 9645). La modification actualise la décision-cadre de 2002 en rendant...

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