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Bulletin Quotidien Europe N° 9633

2 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 20 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le refus de faire bénéficier les partenaires de vie de la pension de survie constitue une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle

Bruxelles, 01/04/2008 (Agence Europe) - Un partenaire de vie du même sexe peut avoir droit à une pension de veuf octroyée dans le cadre d'un régime de prévoyance professionnelle. Il revient au juge national de vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d'un époux bénéficiaire de la pension de survie en cause. Telle est la teneur du jugement prononcé ce mardi 1er avril par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire...

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