Bruxelles, 28/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 28 février, d'engager et de poursuivre des procédures d'infraction au droit communautaire dans les domaines suivants:
Fiscalité: - législation relative aux sociétés étrangères contrôlées (Espagne, avis motivé) ;
- réglementation fiscale en ce qui concerne les investissements détenus par des institutions financières établies hors des frontières (Portugal, avis motivé) ; - traitement des...