Bruxelles, 05/02/2008 (Agence Europe) - Une audition publique sur le 3ème paquet législatif pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz) a donné lieu à un vif débat, jeudi 31 janvier, sur cet épineux dossier pendant entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen. A l'initiative de la présidente de la commission Energie du PE, Angelika Niebler (PPE-DE, allemande), plusieurs députés européens et experts étaient invités à débattre, aux côtés du commissaire à l'Energie Andris Piebalgs, des bienfaits des propositions législatives présentées par la Commission européenne le 19 septembre dernier (EUROPE n° 9505) pour un marché intérieur de l'énergie intégré et efficace. Cinq mois de discussions ne permettent visiblement toujours pas d'entrevoir un consensus à l'échelle communautaire.
Maître d'oeuvre du 3ème paquet de libéralisation, M. Piebalgs s'est montré fermement attaché à l'option qu'il privilégie pour garantir un meilleur fonctionnement du marché intérieur, celle de la séparation patrimoniale des activités des opérateurs énergétiques (production/fourniture et réseau/transport). Le commissaire à l'Energie n'a par ailleurs fait preuve que de peu d'enthousiasme au regard de la troisième voie, l'option de la séparation effective et efficace proposée le 29 janvier dernier par huit Etats membres, emmenés par l'Allemagne et la France, inexorablement opposés à la libéralisation radicale du marché de l'énergie (EUROPE n° 9591). Cette option, qui repose sur une « séparation structurelle » au sein d'une entreprise énergétique verticalement intégrée, « ne peut être une alternative crédible à moins qu'elle ne garantisse l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) », a estimé M. Piebalgs. « Les règles actuelles [issues du 2ème paquet de libéralisation de 2003, NDLR] régissant le dégroupage (unbundling) ont pour effet qu'un grand nombre d'opérateurs de réseaux sont effectivement en mesure d'exercer une discrimination à l'égard des nouveaux entrants », a-t-il insisté. Selon lui, les options de la séparation patrimoniale ou d'un opérateur de réseau indépendant [option « ISO », NDLR] « très puissant » sont les « meilleurs moyens » pour garantir que les GRT prennent des décisions de manière indépendante sur les investissements et ne fassent preuve d'aucune discrimination à l'égard des nouveaux entrants, issus souvent du secteur des énergies renouvelables. En Alessandro Ortis, président du régulateur italien de l'énergie, M. Piebalgs ne pouvait trouver meilleur allié pour défendre ses propositions. « L'un des objectifs du paquet est d'éliminer les asymétries et ceci sera impossible si nous ne poursuivons pas jusqu'à son terme la séparation totale de la propriété », a estimé M. Ortis. En s'appuyant sur le cas italien, M. Ortis a souligné que la séparation patrimoniale n'avait pas empêché les principaux opérateurs énergétiques européens qui en ont en fait l'expérience de prospérer depuis. Le régulateur italien a par ailleurs réfuté les arguments des opposants à la séparation patrimoniale qui voient en elle une expropriation, préférant qu'elle soit considérée comme « la cession d'un réseau à un juste prix ». En réponse aux doutes exprimés par Herbert Reul (PPE-DE, allemand) sur les conséquences de la séparation patrimoniale pour les compagnies, les prix et les investissements, M. Ortis a fait remarquer qu'elle avait fortement stimulé les investissements en Italie.
Président de l'Agence fédérale allemande de régulation des réseaux (Bundesnetzagentur), Mathias Kurth a pour sa part indiqué qu'il accepterait la troisième voie à condition qu'elle soit l'option la « plus efficace et applicable, sans grand fatras administratif ». « Une séparation structurelle effective permet d'éviter bien des problèmes liés à la séparation patrimoniale », a-t-il ajouté, se faisant le porte-parole de Berlin. Si Jorgo Chatzimarkakis (ADLE, allemand) s'est justement demandé jusqu'où va la troisième voie au-delà des directives de 2003, le rapporteur sur le règlement relatif aux réseaux électriques, Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE, espagnol), a pour sa part estimé que la troisième voie méritait d'être « prise en considération et évaluée ». S'appuyant sur l'exemple finlandais, où, selon lui, « le marché de l'énergie fonctionne bien », Reino Paasilinna (PSE, finlandais) s'est interrogé sur la nécessité d'une séparation « poussée au point d'engendrer une rupture totale entre fourniture et transport ». PDG de l'énergéticien italien ENI, Paolo Scaroni a plaidé contre la séparation patrimoniale qui est, selon lui, « sans objet » en raison des dispositions déjà existantes dans les directives de 2003 qui prévoient un accès garanti aux réseaux. Estimant que « l'inadéquation » résultant de l'éloignement entre les marchés européens et les ressources qui les alimentent « donnera plus de poids aux pays producteurs », M. Scaroni a également souligné les risques que des opérateurs tiers « soient intéressés par un rachat de nos patrimoines si nous découplons totalement la propriété ». « Nous pouvons invoquer des règles établissant que les pays tiers ne sont pas admis à participer aux appels d'offres, mais nous n'avons aucun moyen de nous assurer que cela ne se produira pas de toute façon », a-t-il par ailleurs insisté. S'opposant lui aussi à la séparation patrimoniale, Rainer Seele, représentant de la filiale Wingas de l'énergéticien russe Gazprom, a quant à lui estimé que le 3ème paquet « n'est pas basé sur des mécanismes de marché » et averti du risque « qu'un excès réglementaire se révèle contre-productif » même si l'interférence d'une politique est nécessaire pour attirer les investissements. « Nous devons nous garder d'interférer sur les échanges, mais aussi dans la propriété (…) la sécurité de l'approvisionnement sera assurée par l'investissement », a-t-il conclu. (E.H.)