Bruxelles, 17/01/2008 (Agence Europe) - L'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer Dámaso a répondu, le 16 janvier, aux questions de la Hoge Raad (Haute Cour néerlandaise), saisie par le fabricant d'équipements de sport Adidas pour défendre sa marque caractérisée par les trois bandes qui ornent toute la gamme de ses produits (affaire C-102/07). La Hoge Raad a demandé s'il fallait, en l'occurrence, l'impératif de disponibilité: selon l'avocat général, ce principe est uniquement à...