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Bulletin Quotidien Europe N° 9509

26 septembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 18 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/propriete industrielle
L'UE adhère au traité concernant l'enregistrement international des dessins et modèles

Bruxelles, 25/09/2007 (Agence Europe) - L'Union européenne a soumis hier à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d'adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Cette adhésion permettra aux entreprises de l'UE d'obtenir, via une demande unique, la protection d'un dessin ou modèle non seulement dans l'ensemble de l'Union grâce au système des dessins ou...

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