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Bulletin Quotidien Europe N° 9495

6 septembre 2007
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/legislation
La Commission définit quatre champs d'action pour améliorer l'application du droit communautaire

Bruxelles, 05/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, le 5 septembre, une communication comportant une série de propositions visant à améliorer l'application du droit communautaire. La démarche, qui s'inscrit dans le cadre de l'opération « Mieux légiférer », vise surtout à faire appliquer le droit communautaire de manière plus effective et à résoudre plus rapidement les plaintes émanant des citoyens et des entreprises. La Commission estime qu' « afin...

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