login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9495

6 septembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 14 / 27
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droit des societes
Des députés mécontents dénoncent l'immobilisme de la Commission sur le dossier de la société privée européenne

Strasbourg, 05/09/2007 (Agence Europe) - Les députés de la commission juridique du Parlement européen sont en colère. Ils estiment que la Commission européenne traîne les pieds depuis qu'ils ont adopté en février dernier le rapport « Lehne » lui demandant de lancer une proposition législative introduisant un statut pour la société privée européenne (SPE) (voir EUROPE N°9357). « La Commission est en carence par rapport au Parlement européen car elle n'a pas répondu à ses...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES