Strasbourg, 04/09/2007 (Agence Europe) - L'adoption du rapport d'initiative sur la révision de la stratégie du marché intérieur a été, comme prévu, une formalité (voir EUROPE n°9489 et 9491). Le Parlement européen pourra ainsi « influer pleinement » sur le travail en cours au sein de la Commission en vue de la présentation d'une stratégie révisée, a déclaré, mardi 4 septembre, le rapporteur Jacques Toubon (PPE-DE, Français) lors du débat en plénière. « La principale originalité » du rapport est d'« adopter une approche politique en ces périodes de turbulences européennes », a-t-il ajouté, en soulignant l'impossibilité d'approfondir le marché intérieur sans la confiance des citoyens européens. La Commission présentera en novembre sa stratégie révisée. Celle-ci sera ensuite discutée au niveau des chefs d'État et de gouvernement l'année prochaine lors du Conseil européen de printemps.
Test de compatibilité. Les députés ont confirmé l'insertion dans le rapport d'une disposition prévoyant la mise en place d'un « test de compatibilité avec le marché intérieur », conformément aux souhaits de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Ce test, à incorporer dans l'étude d'impact que la Commission s'est engagée à réaliser avant toute initiative législative, permettrait, selon eux, de mieux « veiller à ce que le pouvoir réglementaire prenne toujours en compte l'impact de son action sur les quatre libertés constitutives du marché unique, parallèlement aux autres aspects qu'il est tenu de prendre en considération » tels que le développement durable et l'emploi. Lors du débat, la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt a pourtant exprimé l'hostilité du groupe PSE vis-à-vis d'une telle mesure. « Ce n'est pas un outil avec lequel nous souhaitons travailler », a-t-elle déclaré, préférant se référer à « la clause sociale » inscrite dans le traité européen. La Commission a au contraire apporté son soutien à une telle mesure. « Je me félicite de l'idée de M. Toubon concernant l'introduction d'un test pour le marché intérieur », a déclaré Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur, convaincu qu'une proposition législative mine le marché intérieur si elle entrave l'une des quatre libertés fondamentales du traité européen.
Vote. Le PE évoque dans son rapport le Protocole sur les services d'intérêt général (SIG) inséré en juin par le Conseil européen dans le mandat de la Conférence intergouvernementale chargée de finaliser le futur traité européen. En adoptant un amendement révisé du groupe PPE-DE, les députés invitent la Commission à « prendre des initiatives en vue de remédier à l'incertitude juridique concernant le statut des SIG, notamment les règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics » et se félicitent de ses initiatives visant à « lever les ambiguïtés dans les domaines des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le marché unique ». Ont en revanche été rejetés, lors du vote, les deux amendements du groupe PSE demandant « des initiatives renforçant l'agenda social » ainsi que « l'insertion d'une clause sociale de sauvegarde dans toutes les législations relatives au marché intérieur ».
Charlie McCreevy a cité quelques domaines d'activités pour lesquels des efforts sont en cours ou doivent être poursuivis: - l'UE s'oriente vers une « ouverture intégrale » des « services postaux » ; - la Commission présentera mi-septembre un paquet législatif visant à ouvrir davantage le marché intérieur de « l'énergie » (voir EUROPE n°9492) ; - elle procède actuellement à une « révision de la législation européenne en matière protection des consommateurs » (voir EUROPE n°9385) ; - elle travaille d'arrache-pied en faveur d'une solution au « brevet communautaire ». Le commissaire a en outre fait part de sa volonté d'offrir aux citoyens « une meilleure aide pour la résolution transfrontalière des litiges » et de mettre sur pied « un système d'information pour le marché intérieur ».
La majorité des députés a salué l'approche équilibrée du rapporteur. Au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, la socialiste française Pervenche Berès a insisté sur « l'harmonisation fiscale » devant accompagner la révision de la stratégie du marché intérieur. Le conservateur britannique Malcolm Harbour a évoqué la dimension internationale du marché intérieur, celui-ci constituant un atout concurrentiel vital pour l'UE vis-à-vis de ses partenaires et concurrents commerciaux. Karin Riis-Jorgensen (ALDE, Danoise) a préconisé une levée des barrières faisant obstacle à l'achèvement du marché intérieur, condition indispensable au maintien du niveau de vie des citoyens européens. Au nom des verts, l'Allemande Heide Rühle a posé la question de « la confiance des citoyens » dans le marché intérieur. Et de plaider pour une révision de la directive « jouets » en vue de renforcer la protection des consommateurs, en référence notamment aux problèmes suscités par l'importation de jouets non conformes aux normes européennes (voir EUROPE n°9484). « Nous espérons que les restrictions imposées aux travailleurs roumains et bulgares » par les États membres désireux de protéger leur marché du travail « seront levées », a lancé Þicãu Silvia-Adriana (PSE, Roumaine). (mb)