Bruxelles, 19/06/2007 (Agence Europe) - Arrachage volontaire de 200.000 hectares de vignes, suppression des outils de gestion du marché (distillation, stockage privé, restitutions à l'exportation), promotion accrue des vins, gestion des crises, interdiction de vinification de moûts importés dans l'UE ainsi que des mélanges de vins communautaires avec d'autres vins: la Commission européenne devrait confirmer, dans sa proposition législative attendue le 4 juillet, son ambition de réformer en profondeurs le secteur vitivinicole. La nouveauté la plus marquante par rapport à la communication de l'année dernière consiste à rendre éligibles au paiement unique par exploitation toutes les surfaces plantées en vignobles, « pour offrir aux producteurs un haut degré de flexibilité et s'assurer qu'ils soient sur un pied d'égalité avec les autres agriculteurs ». Par ailleurs, elle accorde une priorité aux actions de promotion des vins européens dans les pays-tiers et confirme son souhait d'interdire à l'avenir la pratique d'ajouter du sucre dans les vins (chaptalisation).
Selon un projet susceptible d'être ajusté après les derniers arbitrages au sein de ses directions générales, la Commission préconise une refonte en deux phases de ce secteur: 1) entre 2008 à 2013, des mesures seraient prises pour améliorer la productivité du secteur, restaurer l'équilibre sur le marché et aider ceux qui ne peuvent pas résister à la concurrence à quitter le secteur avec « dignité » ; 2) à compter du 1er janvier 2014, la production serait libéralisée grâce à la possibilité offerte aux Etats membres d'accorder de nouveaux droits de plantations. Les différents outils de marché seraient supprimés dès la première année de mise en œuvre de la réforme. Le budget communautaire total consacré à ce secteur ne serait pas réduit (1,3 milliard d'euros par an) mais dépensé de manière totalement différente. Enfin, la Commission prévoit 3 millions d'euros chaque année pour des campagnes d'information, au sein de l'UE, sur les vins européens bénéficiant d'indications géographiques. Voici un aperçu des principaux axes de la proposition législative:
Programmes nationaux de soutien: la Commission prévoit d'affecter une grande partie des crédits communautaires aux programmes de soutien du secteur vitivinicole. Le montant total prévu des enveloppes nationales attribuées aux Etats membres s'élève à 623 millions d'euros en 2009, 863 millions d'euros en 2010, 845 millions d'euros en 2011, 851 millions en 2012, 839 millions en 2013, 837 millions en 2014 et 830 millions à partir de 2015. Chaque année, au moins 120 millions d'euros devront être consacrés à la promotion des produits dans les pays tiers, selon le projet. L'enveloppe totale serait répartie entre les différents Etats membres producteurs de vins en fonction des trois critères objectifs suivants: les superficies plantées en vignobles, les dépenses historiques et la production historique du secteur.
Chaque Etat membre devrait soumettre à la Commission un programme unique de soutien du secteur vitivinicole d'une durée de cinq ans. Les premiers programmes devraient être transmis à la Commission au plus tard le 30 avril 2008. Les mesures éligibles seraient les suivantes: - la promotion des produits dans les pays-tiers ; - la restructuration et la reconversion des vignobles ; - les vendanges en vert ; - et la gestion des crises (assurances contre les désastres naturels et création de fonds de mutualisation).
Programmes d'arrachage: la Commission est revenue à un objectif chiffré plus raisonnable de 200.000 hectares de vignes à arracher en cinq ans (2009-2013), contre 400.000 ha annoncés l'an dernier. Elle compte y consacrer un budget communautaire de 430 millions en 2009 (60.000 hectares), 287 millions d'euros en 2010 (50.000 ha), 184 millions d'euros en 2011 (40.000 ha), 110 millions d'euros en 2012 (30.000ha) et 59 millions d'euros en 2013 (20.000 ha). La Commission souhaite laisser aux producteurs le soin de décider de prendre part ou non au programme d'arrachage. Pour inciter les producteurs à passer à l'action, le montant de la prime à l'arrachage serait important la première année (7174 euros/ha en 2009) et un peu moins les années suivantes: 5739 euros/ha en 2010, 4591 euros/ha en 2011, 3673 euros/ha en 2012 et 2938 euros/ha en 2013. Les terres débarrassées des vignobles (en raison de l'arrachage) seraient éligibles au régime de paiement unique par exploitation, avec une aide découplée régionale plafonnée à 350 euros/ha en moyenne. Afin d'éviter des problèmes dans des zones sensibles (mitage du paysage, abandons importants de terres), les Etats membres seraient en mesure de limiter l'abandon de la culture de la vigne dans les aires montagneuses ou encore dans les vignobles situés à flan de coteaux.
Développement rural: les programmes de développement rural donnent la possibilité aux Etats membres de financer diverses actions (régime de préretraite, installation des jeunes agriculteurs, formation professionnelle, aides agro-environnementales pour l'entretien des paysages, investissements pour améliorer les infrastructures et la commercialisation…). Pour donner un coup de fouet à des mesures au service des régions productrices de vins, la Commission propose de transférer des crédits du premier pilier (aides directes et soutien du marché) vers le second pilier (développement rural) de la Politique agricole commune (PAC). Les montants transférés seraient de 100 millions d'euros en 2009, 150 millions en 2010, 250 millions en 2011, 300 millions d'euros en 2012, 350 millions en 2013 et jusqu'à 400 millions d'euros à partir de 2014.
Droits de plantation: l'interdiction d'accorder de nouveaux droits de plantation resterait en place jusqu'au 31 décembre 2013, date à laquelle cette interdiction devrait être totalement levée pour améliorer la compétitivité du secteur. Selon le projet, cette libéralisation devrait permettre aux producteurs performants d'augmenter leur production pour récupérer d'anciens marchés et en gagner de nouveaux aussi bien dans l'UE que dans les pays tiers.
Plantations illégales: les producteurs ayant réalisé des plantations illégales avant le 1er septembre 1998 devront se mettre en règle en s'acquittant du paiement d'un droit. En cas de non-régularisation à la date du 31 décembre 2009, ils seraient dans l'obligation d'arracher à leurs frais les vignobles illégalement mis en production. Sinon, les producteurs s'exposent à des pénalités. Pour les plantations illicites réalisées après le 1er septembre 1998, seule l'alternative de l'arrachage serait retenue, avec des pénalités à la clé pour les producteurs récalcitrants.
Pratiques œnologiques: sauf pour les aspects relatifs à l'enrichissement et à l'acidification des vins, la Commission souhaite que le Conseil lui confie la tâche d'approuver les nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles existantes. La Commission propose d'interdire aux opérateurs de recourir au sucrage pour l'enrichissement des vins et aussi de fabriquer le vin par surpressurage des raisins ou des lies. Elle préconise par ailleurs de maintenir l'interdiction de vinification de moûts importés dans l'UE ainsi que des mélanges de vins communautaires avec des vins de pays tiers. La Commission évaluera les pratiques œnologiques approuvées par l'Office international de la vigne et du vin (OIV) avant de les incorporer dans le droit communautaire. Elle n'exclut pas de conserver des règles plus restrictives pour les vins commercialisés dans l'UE.
Politique de qualité: les vins bénéficiant d'appellations seraient divisés en deux catégories: ceux avec une indication géographique protégée et ceux avec une appellation d'origine contrôlée. En outre, la Commission souhaite que les organisations interprofessionnelles soient en mesure de contrôler la qualité des vins produits. En outre, les instruments de contrôles seraient renforcés, en particulier pour la production de « vin de cépage ».
En matière d'étiquetage, la Commission propose de simplifier les règles en instaurant un cadre juridique unique applicable à l'ensemble des différentes catégories de vins, y compris aux vins importés. Ces règles d'étiquetage permettraient l'indication de la variété de vignes et de l'année de la récolte pour les vins sans indication géographique. (lc)