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Bulletin Quotidien Europe N° 9411

21 avril 2007
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Etat finlandais peut être tenu pour responsable des dommages subis par une entreprise suite aux commentaires d'un fonctionnaire

Luxembourg, 20/04/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 17 avril, la Cour de justice européenne a répondu par l'affirmative à la question de savoir si l'État finlandais devait être tenu pour responsable des actions d'un de ses fonctionnaires dont les commentaires à la télévision auraient lésé un vendeur de ponts élévateurs de véhicules, dans la mesure où ils mettaient en cause la sécurité de certains modèles. Le jugement dans l'affaire C-470/03 prévoit aussi que la...

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