login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9411

21 avril 2007
Sommaire Publication complète Par article 11 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
La Présidence réalise un coup de force en matière de droit civil - Autres points adoptés dans le domaine de la justice

Luxembourg, 20/04/2007 (Agence Europe) - Après avoir longuement tergiversé jeudi à Luxembourg sur la proposition de règlement « Rome III », sans qu'un accord puisse être obtenu (EUROPE N°9410), la Présidence, menée d'une main ferme par la ministre allemande de la Justice Brigitte Zypries, a réussi à faire adopter à la hâte plusieurs dispositions importantes relatives aux règlements relatifs aux obligations alimentaires et contractuelles (« Rome I »), ainsi qu'une disposition...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE