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Bulletin Quotidien Europe N° 9354

30 janvier 2007
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les Etats membres ne sont pas obligés de garantir les prestations de vieillesse complémentaires en cas de faillite de l'employeur

Luxembourg, 29/01/2007 (Agence Europe) - Par l'arrêt rendu le 25 janvier dans l'affaire C-278/05, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les autorités du Royaume-Uni ne sont pas dans l'obligation de garantir les droits des travailleurs à des prestations de vieillesse au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels, en cas d'insolvabilité de l'employeur. Le niveau de protection de ces droits tel qu'assuré par le système britannique à l'époque...

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