Luxembourg, 29/01/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne (CJE) a indiqué, dans les réponses données aux questions du Landgericht Nürnberg-Fürth (Allemagne) dans l'affaire C-48/05, qu'un fabricant de modèles réduits de voitures peut reproduire légalement les logos des marques représentées par ses modèles, sans la permission du titulaire de la marque, si certaines conditions sont remplies. Il revient maintenant au Landgericht d'examiner le cas selon les critères...