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Bulletin Quotidien Europe N° 9341

11 janvier 2007
Sommaire Publication complète Par article 16 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
La Commission estime qu'il n'y a toujours pas lieu de légiférer au niveau européen sur les agences de notation financière

Bruxelles, 10/01/2007 (Agence Europe) - Comme en janvier 2006, la Commission est d'avis qu'aucune initiative législative n'est nécessaire au niveau européen pour réguler spécifiquement les activités des agences de notation financière (voir EUROPE N°9106). Cette position est confirmée par un récent rapport du Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CERVM) selon lequel la combinaison de trois directives européennes (2003/6/CE sur les abus de marché, 2006/49/CE...

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