Bruxelles, 24/11/2006 (Agence Europe) - La commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural a modifié, le 22 novembre, la proposition de réforme des aides aux producteurs communautaires de bananes. Le rapport de Jean-Claude Fruteau (PSE, français) sur ce dossier est inscrit à l'ordre du jour de la session plénière du Parlement européen de décembre, à Strasbourg. Après le vote du PE, le Conseil espère boucler, lors de sa réunion du 19 au 21 décembre, un accord politique sur cette réforme (EUROPE n° 9311 sur le dernier débat des ministres européens, le 21 novembre).
Dans sa proposition, la Commission européenne propose de supprimer les aides compensatoires actuelles ainsi que les avances financières en faveur des producteurs. Pour les producteurs situés dans les régions ultrapériphériques (Canaries, Madère, Guadeloupe et Martinique), les aides seraient remplacées par un transfert d'une enveloppe de 278,8 millions d'euros par an vers les programmes POSEI. Les producteurs continentaux (Chypre, Grèce et Portugal continental) seraient, eux, intégrés dans le régime de paiement unique.
Le rapport de M. Fruteau modifie la proposition de manière à: - maintenir le système actuel d'avances financières aux producteurs (jugées « indispensables à l'activité de la filière ») ; - obliger la Commission à proposer, si la situation douanière venait à l'imposer, un ensemble de mesures concrètes pour garantir le revenu des producteurs communautaires de bananes ; - introduire la possibilité d'un découplage partiel des aides (60% paiement unique et 40% d'aides dont le montant est lié au niveau de production) ; - rendre obligatoire l'affiliation des bénéficiaires de l'aide à une organisation reconnue, sauf si cela leur est impossible pour des raisons géographiques. (lc)