Bruxelles, 24/11/2006 (Agence Europe) - La France n'a pas attendu la présentation par la Commission de sa communication et de son plan d'action visant à améliorer le système des brevets en Europe (voir EUROPE N°9276). Fin octobre, elle a proposé à ses partenaires européens de « confier le contentieux des brevets européens au juge communautaire en prenant appui sur la structure juridictionnelle existant au sein de l'Union européenne », selon le document qu'elle leur a transmis et...