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Bulletin Quotidien Europe N° 9278

4 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 33 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/brevets
L'EPLA ne doit pas se substituer au brevet communautaire, avertit l'UEAPME

Bruxelles, 03/10/2006 (Agence Europe) - L'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) a accueilli avec « prudence » dans un communiqué les déclarations de Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, concernant les actions futures de la Commission dans le domaine des brevets en Europe, lors d'un débat parlementaire la semaine dernière (voir EUROPE N°9276). Elle prévient que l'Accord sur le règlement des litiges en...

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