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Bulletin Quotidien Europe N° 9274

28 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche unique
L'Espagne doit remanier la loi modifiant les fonctions de l'autorité de régulation espagnole du gaz et de l'électricité

Bruxelles, 27/09/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé officiellement à l'Espagne de remanier sa législation étendant les pouvoirs de la Comisión Nacional de Energía (CNE), l'autorité de régulation espagnole du gaz et de l'électricité. Cette législation (décret royal n° 4/2006, du 24 février 2006) subordonne à l'autorisation de la CNE les prises de participation supérieures à 10 % (ou suffisantes pour conférer une influence notable) dans le capital...

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