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Bulletin Quotidien Europe N° 9274

28 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 11 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai
Les députés finalisent l'adoption du rapport Roure sur le traitement des données personnelles

Strasbourg, 27/09/2006 (Agence Europe) - Le Parlement a finalement adopté le 27 septembre la résolution législative sur le rapport de Martine Roure (PSE, française) sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (EUROPE N° 9041 et N° 9221). Alors que le rapport amendé avait été adopté à l'unanimité en juin, le vote de la...

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