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Bulletin Quotidien Europe N° 9271

23 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 30 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Un tribunal anglais envoie un dossier inédit de harcèlement dans l'entreprise

Luxembourg, 22/09/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal des prud'hommes (Employment tribunal) de Croydon, sud de Londres, demande à la Cour de justice d'interpréter la directive européenne de 2000 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il doit juger le cas de Sharon Coleman, une ancienne secrétaire de la firme londonienne Attridge Law. Le tribunal anglais demande à la Cour si la directive de 2000 protège de toute discrimination et du harcèlement uniquement les...

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