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Bulletin Quotidien Europe N° 9271

23 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 13 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil informel jai
Vers un code européen de procédure civile - La coopération judiciaire pénale reste en panne

Tampere, 22/09/2006 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice ont appuyé jeudi l'harmonisation de la législation en matière de droit civil, en émettant l'idée de créer un code européen de procédure civile. « En matière de procédure civile, il faut des règles plus claires, les harmoniser et les couler dans un texte législatif », a indiqué la ministre finlandaise de la Justice Leena Luhtanen, à l'issue de la réunion informelle du Conseil Justice et Affaires...

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