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Bulletin Quotidien Europe N° 9266

16 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 33 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les contrats d'enrichissement d'uranium passés entre des producteurs de pays tiers et des sociétés de l'UE échappent au contrôle de l'Agence européenne d'approvisionnement de l'énergie atomique

Luxembourg, 15/09/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a estimé que les contrats d'enrichissement d'uranium passés entre un producteur étranger et une société d'enrichissement de l'UE sont soumis à la seule obligation d'être notifiés à l'Agence d'approvisionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique. La Commission européenne - qui est intervenue dans l'affaire Industrias Nucleares do Brasil contre la banque suisse UBS - estimait que tout contrat...

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