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Bulletin Quotidien Europe N° 9266

16 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 22 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
L'Allemagne porte plainte contre la communication de la Commission sur les marchés publics de faible montant

Bruxelles, 15/09/2006 (Agence Europe) - L'Allemagne a déposé jeudi 14 septembre une plainte auprès de la Cour de justice de l'Union européenne contre la communication de la Commission sur les marchés publics non soumis - ou partiellement soumis - aux directives européennes spécifiques (2004/18/CE pour les marchés publics classiques et 2004/17/CE pour les secteurs spéciaux). Soutenue notamment par la France dans sa démarche, elle estime que la Commission a outrepassé sa compétence...

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