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Bulletin Quotidien Europe N° 9237

21 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 24 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite/belgique
Avis motivé sur les déductions fiscales

Bruxelles, 20/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a demandé à la Belgique de modifier la législation selon laquelle les résidents belges percevant à la fois des revenus de source nationale et des revenus de source étrangère n'ont pas droit à la totalité des abattements liés à la situation personnelle et familiale, l'estimant contraire au Traité CE (la Cour de justice avait déjà statué le 12 décembre 2002 sur cette question dans une affaire « De Groot » concernant les...

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