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Bulletin Quotidien Europe N° 9235

19 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 31 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
Précisions procédurales sur les droits des personnes inscrites sur la liste UE dans le cadre de la lutte antiterroriste

Luxembourg, 18/07/2006 (Agence Europe) - Dans deux arrêts, Chafiq Ayadi et Faraq Hassan contre le Conseil de l'UE, le Tribunal de première instance de l'UE rappelle que la Communauté européenne est compétente pour ordonner le gel des fonds des particuliers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international et que les personnes visées peuvent demander à l'Etat membre dans lequel elles résident - ou dont elles ont la nationalité - de soumettre au Comité de sanctions de...

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