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Bulletin Quotidien Europe N° 9233

15 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 24 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal iere instance
Le projet d'acquisition d'Endesa par Gas Natural ne relevait pas de la compétence de la Commission européenne

Luxembourg, 14/07/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen a confirmé la décision de la Commission de se déclarer incompétente dans le dossier concernant, en Espagne, l'acquisition d'Endesa par Gas Natural car, pour elle, cette opération ne revêtait pas une dimension communautaire, Endesa et Gas natural ayant réalisé au moins 75% de leur chiffre d'affaires en Espagne. Le Tribunal rejette l'argument d'Endesa selon lequel ce chiffre d'affaires aurait dû être...

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