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Bulletin Quotidien Europe N° 9230

12 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droit des societes
Le PE invite la Commission à présenter une proposition sur la société privée européenne qui réponde aux besoins des PME

Strasbourg, 11/07/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté le 4 avril le rapport d'initiative d'Andrzej Jan Szejna (PSE, polonais) sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés. Dans ce domaine, les députés demandent à la Commission européenne d'examiner les possibilités de simplifier les statuts de la Société européenne (SE) et de faire une proposition sur la société privée européenne afin de répondre aux besoins des PME. Regrettant...

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