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Bulletin Quotidien Europe N° 9223

1er juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 16 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Royaume-Uni, Slovénie et Portugal assignés devant la Cour de justice pour n'avoir pas transposé des directives

Bruxelles, 30/06/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 30 juin, d'engager des procédures d'infraction à l'encontre de quatorze Etats membres coupables de n'avoir toujours pas transposé en droit national une ou plusieurs directives relatives au marché intérieur.

La Commission a décidé de traduire le Royaume-Uni et la Slovénie devant la Cour de justice européenne, deux pays qui n'ont pas mis en œuvre une directive concernant les pensions de retraite. Même...

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