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Bulletin Quotidien Europe N° 9223

1er juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marches publics
L'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et Malte visés par plusieurs procédures

Bruxelles, 30/06/2006 (Agence Europe) - La Commission a pris jeudi plusieurs mesures contre l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et Malte en vue de remédier à des infractions au droit communautaire sur les marchés publics.

La Commission a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice dans un affaire concernant des marchés de services d'élimination des déchets passés par les districts administratifs de Rotenburg (Wümme), Harburg, Soltau-Fallingbostel et Stade en Basse-Saxe...

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