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Bulletin Quotidien Europe N° 9217

23 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 26 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Annulation partielle de la décision de la Commission sur les centres de coordination des entreprises multinationales en Belgique

Luxembourg, 22/06/2006 (Agence Europe) - Dans un arrêt « Belgique et Forum 187asbl contre Commission », la Cour de justice européenne a annulé partiellement la décision de la Commission européenne du 17 février 2003 qui obligeait la Belgique à supprimer son régime fiscal en faveur des centres de coordination des entreprises multinationales selon certaines modalités. Cette décision ne comprenait pas de mesures transitoires pour certains de ces centres et, de ce fait, a été prise...

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