login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9211

15 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 35 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'avocat général Léger propose de rejeter le recours de l'Allemagne contre la directive européenne sur la publicité du tabac

Luxembourg, 14/06/2006 (Agence Europe) - L'avocat général Léger propose à la Cour de justice européenne de rejeter le recours de l'Allemagne qui a demandé l'annulation de la directive du 26 mai 2003 sur la publicité du tabac parce que la base juridique sur laquelle la directive avait été adoptée était erronée, indique un communiqué de la Cour. Pour l'Avocat général, la base juridique choisie, l'article 95 du Traité CE, est une base appropriée « pour mettre un terme à...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE