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Bulletin Quotidien Europe N° 9196
Sommaire Publication complète Par article 12 / 41
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/cpi

Accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'UE

Bruxelles, 19/05/2006 (Agence Europe) - L'accord entre la Cour pénale internationale (CPI) et l'UE est entré en vigueur le 1er mai 2006. Il couvre des domaines tels que la participation aux réunions, l'échange d'informations, la sécurité, les témoignages de fonctionnaires de l'UE et la coopération entre l'UE et le Procureur. Il prévoit des contacts réguliers CPI/UE et la création d'un point focal pour la Cour à Bruxelles. En octobre 2004, la CPI avait signé un accord régissant...

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