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Bulletin Quotidien Europe N° 9183

3 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 15 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai/justice penale
L'Allemagne bloque l'avancée du mandat d'obtention de preuves - Procédure de remise, criminalité organisée

Luxembourg, 02/05/2006 (Agence Europe) - Après 18 mois de négociation, l'Allemagne bloque toujours les tentatives de la Présidence autrichienne et de la Commission de faire avancer la proposition de décision-cadre concernant le mandat européen d'obtention des preuves (unanimité requise). « Un seul Etat membre peut bloquer l'adoption d'une décision, alors que les autres Etats sont d'accord », s'est indignée la ministre de la Justice autrichienne, Karin Gastinger, à l'issue du...

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