login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9182

29 avril 2006
Sommaire Publication complète Par article 23 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal iere instance/microsoft
Cadre juridique et demande d'annulation de l'amende

Luxembourg, 28/04/2006 (Agence Europe) - Vendredi matin, le procès touchant à sa fin, Microsoft et la Commission en sont arrivés à des considérations sur le cadre juridique de l'affaire et sur la demande d'annulation de l'amende de 497 millions imposée par la Commission. A ce stade, ce dossier ne nécessitait plus l'intervention systématique d'experts de haut niveau, comme ce fut le cas lors des débats de fond sur l'interopérabilité ni le feu des questions des juges.

Anthony...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE