Luxembourg, 28/04/2006 (Agence Europe) - Au terme de longs débats techniques, la proposition de règlement lancée en 2003 par la Commission sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ROME II a finalement pu obtenir vendredi un accord politique à la majorité qualifiée au Conseil JAI, malgré les nombreuses réticences nationales. « C'est avec fierté et avec joie que nous sommes arrivés à un accord politique sur ce texte », a indiqué la ministre autrichienne de la...