Bruxelles, 26/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une proposition de directive sur la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle qui modifie la proposition qu'elle avait approuvée le 12 juillet 2005 (EUROPE N° 8989). Ce nouveau dispositif proposé par la Commission « constitue le volet pénal de la lutte contre la contrefaçon et le piratage en Europe », a indiqué le Commissaire Franco Frattini à l'occasion d'une conférence de...