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Bulletin Quotidien Europe N° 9169

7 avril 2006
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications
La Commission ouvre de nouvelles procédures d'infraction, en poursuit d'autres et en clôture certaines

Bruxelles, 06/04/2006 (Agence Europe) - La Commission continue d'avancer avec les procédures d'infraction dans le secteur des télécommunications. Elle en a ouvert treize (mise en demeure - premier avertissement), poursuivi quatre (avis motivé - dernier avertissement) et clôturé neuf. Onze des nouvelles procédures concernent la non-disponibilité, pour les services d'urgence, d'informations sur la localisation de l'appelant (mise en place du numéro d'urgence 112). Sont concernés:...

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